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Je vous partage l'article du sdis 67 :

À partir du 1er janvier 2021, la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) se substituera aux deux conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et les deux SDIS deviendront des STIS, services territoriaux d’incendie et de secours. Compte tenu des liens entre les SDIS et les départements, définis par la loi du 13 août 2004 et codifiés dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), une ordonnance a été publiée le 28 octobre 2020 pour adapter cette relation au nouveau contexte alsacien. Cette ordonnance reprend les dispositions du CGCT qui s’appliquent aux SDIS, dans sa partie législative, pour transposer à la CeA et aux STIS les dispositions qui concernent respectivement les départements et les SDIS ailleurs en France.

La création de la Collectivité européenne d’Alsace va-t-elle entraîner la fusion des deux SDIS à l’instar des deux départements ?

Non. La loi prévoit qu’il y a un SDIS dans chaque « département » au sens de la circonscription administrative d’État. Or, jusqu’à nouvel ordre, les deux circonscriptions administratives d’État du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, avec chacune un(e) préfet(e) à sa tête, sont maintenues. Seule la collectivité territoriale de l’échelon départemental est fusionnée, avec un complément de compétences. Pour en être autrement, il faudrait que la loi elle-même (ou une ordonnance) prévoit expressément une organisation différente, comme par exemple en région parisienne, où un service d’incendie et de secours, en l’occurrence la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, couvre plusieurs départements. L’ordonnance ne créé aucune formule institutionnelle particulière pour les services d’incendie alsaciens.
Ils ont la possibilité de créer un établissement public interdépartemental, mais comme tous les SDIS de France, avec les mêmes compétences limitées (études et recherches, formation, gestion d’équipements…). En outre cet établissement ne se substituerait pas aux STIS, mais s’y ajouterait.

La création de la CeA sera-t-elle sans aucune conséquence pour les SDIS ?

La première conséquence est formelle et technique. L’État a choisi de changer l’appellation des SDIS en STIS. Au-delà des problèmes de signalétiques et d’en-tête de documents, cette évolution va nécessiter d’adapter un certain nombre de dispositions : continuité des contrats, numéro d’identification, appellation dans les logiciels, etc. Ces adaptations peuvent paraître anecdotiques, mais les oublier pourrait provoquer certains blocages pas toujours anodins...

La deuxième conséquence est institutionnelle.
Le ou la président(e) de la CeA est de droit président(e) du conseil d’administration de chacun des STIS et les conseillers d’Alsace de la CeA éliront leurs représentants dans chacun des deux conseils d’administration des STIS. Dès l’installation du nouveau conseil départemental de la CeA, le 2 janvier 2021, avec les conseillers départementaux actuels, le nouvel exécutif et la nouvelle assemblée seront amenés à se positionner sur cette question. Si l’option de la continuité avec le fonctionnement actuel est tout à fait possible, c’est après les élections cantonales attendues au premier semestre 2021, que la question se posera en tout état de cause.

La troisième conséquence est financière.
La CeA sera un financeur commun aux deux STIS, chacun conservant son budget propre, et par ailleurs les contributions publiques des communes et groupements de communes qui lui sont spécifiques et héritées de l’histoire : rôle des villes centres, dynamique intercommunale, maintien ou non de corps communaux… Pour sa part, la CeA sera amenée lors du vote de son budget à délibérer sur sa contribution à chacun des deux STIS. Si les différences historiques dans le fonctionnement de nos établissements peuvent et pourront justifier des politiques différentes et donc des politiques budgétaires et financières distinctes, pour autant, face aux contraintes auxquelles les collectivités sont et vont être confrontées, il est compréhensible que des besoins financiers supérieurs de l’un des STIS par rapport à l’autre, demandent de la part de la CeA des justifications détaillées, et par la suite, pourront sous-tendre de la part de la cette dernière une incitation forte à la recherche de convergences.

Ainsi, si l’environnement institutionnel et financier partagé de nos deux SDIS / STIS n’implique pas une fusion des deux établissements, il ne peut que conforter les travaux de coopérations que nous menons de longue date dans de nombreux domaines, opérationnels, techniques, administratifs.

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