Jurisprudence/Véhicule prioritaire/ - Colmar

Plus d'informations
08 Oct 2015 16:26 #100548 par miasm
Jurisprudence/Circulation routière/Véhicule prioritaire/
Arrêt du 8 septembre 2015
M.X c/ MP

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui circulait, à Colmar, au volant d'une ambulance, a été interpellé par des gendarmes qui ont relevé à son encontre plusieurs contraventions au code de la route ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a fait valoir le caractère urgent du transport qu'il effectuait, le jour des faits, à la demande du SAMU 68, et soutenu qu'il bénéficiait d'un droit de priorité ;

Attendu qu'après avoir renvoyé le prévenu des fins de la poursuite des chefs d'usage irrégulier des feux spéciaux et d'usage abusif de l'avertisseur sonore, le jugement retient que, si l'ambulance conduite par M. X... constituait un véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, il n'est pas établi que la mission du prévenu le jour des faits relevait d'un cas justifié par l'urgence, l'autorisant à s'affranchir du respect des règles de circulation, ainsi que le prévoit l'article R. 432-1 du même code, et il déclare M. X... coupable des infractions de circulation sur une voie réservée au transport public de voyageurs, d'inobservation de l'arrêt imposé par des feux rouges, et de circulation sur la partie gauche d'une chaussée à double sens ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale, les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, et qu'en l'espèce, s'il est établi que le prévenu avait reçu une mission du centre régulateur du SAMU, il ne ressort ni du jugement ni des pièces de procédure qu'il ait rapporté à l'audience, par l'un des moyens prévus par la loi, la preuve du caractère urgent de cette mission, au sens de l'article R. 432-1 du code de la route.

source ENSOSP


= Croire et Oser =

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
08 Oct 2015 17:55 #100550 par tricuspide
Réponse de tricuspide sur le sujet Jurisprudence/Véhicule prioritaire/ - Colmar
Il s'agit bien dans ce cas d'une ambulance privée, les VSAV étant bien des véhicules prioritaires.

visitez mon autre site : arcadeparty.fr

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
08 Oct 2015 18:01 - 08 Oct 2015 22:09 #100551 par miasm
Réponse de miasm sur le sujet Jurisprudence/Véhicule prioritaire/ - Colmar
oui tout à fait, l'arrêt en lien donne toutes les précisions.

= Croire et Oser =
Dernière édition: 08 Oct 2015 22:09 par miasm.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
08 Oct 2015 21:01 #100552 par henry68
Réponse de henry68 sur le sujet Jurisprudence/Véhicule prioritaire/ - Colmar
En l'occurence cela aurait très bien pu arriver à un VSAV.
L'arrêt précise que c'est le caractère non urgent de l'intervention qui est retenu comme une faute de la part de l'ambulancier.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
09 Oct 2015 07:06 - 09 Oct 2015 07:06 #100553 par jerempompiers
Réponse de jerempompiers sur le sujet Jurisprudence/Véhicule prioritaire/ - Colmar
En effet, lors d"un départ pour "carence d'ambulance privée" par exemple, est-ce urgent ou non ?
Si les forces de l'ordre commencent à veiller au respect du code de la route des véhicules de secours, ça s'annonce compliqué.
Dernière édition: 09 Oct 2015 07:06 par jerempompiers.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
09 Oct 2015 17:45 #100555 par henry68
Réponse de henry68 sur le sujet Jurisprudence/Véhicule prioritaire/ - Colmar
De notre côté il faut plutôt craindre l'accident lors d'un trajet pour une intervention dont on savait dès le départ qu'elle ne recouvrait aucune urgence (déclenchement de DAAF avec précision, ouverture de porte sans danger, PNU, etc...).
Les carences peuvent recouvrir un aspect urgent, la carence étant l'envois d'un VSAV à la demande du centre 15 qui ne trouve pas de vecteur privé (je l'avoue ça reste un raisonnement très théorique au regard des carences quotidiennes).

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
29 Avr 2016 15:56 #100906 par tricuspide
Réponse de tricuspide sur le sujet Jurisprudence/Véhicule prioritaire/ - Colmar
Voici un lien qui devrait mettre tout le monde d'accord.
www.legipermis.com/infractions/vehicule-pioritaire-non-respect-de-priorite.html

Je trouve cependant la situation des ambulances privées est ambigüe puisqu'elle est établie sur 2 tableaux.

visitez mon autre site : arcadeparty.fr

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Modérateurs: tricuspidetiteufadmin

2ème trail des sapeurs pompiers 2018 en photos

IMG 3542

Facebook fans

Suivez nous sur Twitter